Gestion de fonds dédiés mutualisables allocation flexible - 563304

Le présent marché public porte sur une mission de gestion pour le compte de la CIPAV d'une partie des réserves des régimes obligatoires dont elle est en charge, placées en fonds d'allocation flexible investi sur les marchés des pays de l'union européenne et de l'OCDE. La prestation devra être conforme au décret nº 2017-887 du 9.5.2017 encadrant les placements de la CIPAV et s'adapter à ses éventuelles évolutions. Le véhicule d'investissement à créer prendra ainsi la forme d'un «fonds dédié», un organisme de placement collectif dont le règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à vingt investisseurs au plus, dénommés «organismes dédiés», et dont les actifs appartiennent exclusivement aux catégories mentionnées aux 1 à 3 de l'article R. 623-10-7 du décret placements nº 2017-887

Sing Up  or  Login

European Union and European Economic Area TED information System public procurement and contests. Subscribe to EU and EEA public sector ads and offers relevant to your business. Search and filter your current public procurement ads, use the archive. Quickly and easily sign up for tenders subscriptions.
European Union daily e-mail alerts with the latest public tenders subscription price 14 days 3 months 6 months One year
Free 15 € 27 € 48 €

* The prices listed are valid when you select the 1 Common Procurement Vocabulary (CPV) Classification Code.

* All prices incl. VAT.