Habilitation de service public 1 niveau de qualification 2020-2022 - 789360

Il s'agit d'un appel public à proposition s'appuyant sur la loi du 5.3.2014 portant réforme de la formation professionnelle, sur le décret d'application du 21.11.2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle et sur la décision de la commission européenne du 20.12.2011 relative à l'application de l'article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'état sous forme de compensation de service public, octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Il a pour objet de recenser et sélectionner les organismes de formation professionnelle en vue de la réalisation d'une habilitation de service public dans la région Nouvelle-Aquitaine sur la période 2020-2022.

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